Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire — Texte n° 627
Amendement N° CE1630 (Rejeté)
(1 amendement identique : CE1377 )
Publié le 17 avril 2018 par : M. Jumel, M. Chassaigne, M. Bruneel, M. Azerot, Mme Bello, M. Brotherson, Mme Buffet, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville, M. Wulfranc.
Projet de loi N° 627 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable
Après l'article 11
Après l'article L. 311‑1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 311‑1‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 311‑1‑1. – Est considérée comme « petite ferme » une exploitation agricole pour laquelle l'ensemble des conditions suivantes sont remplies :
« a) Son chiffre d'affaires hors taxes, incluant les moyenne triennale des aides de la Politique Agricole Commune du premier pilier, est inférieur à 50 000 euros pour une unité de travail annuel, 62 500 euros pour 1,5 unité de travail annuel, 75 000 euros pour deux unités de travail annuel, 100 000 euros pour 3 unités de travail annuel, 125 000 euros à partir de la quatrième unité de travail annuel et au-delà. Les cotisant-e-s solidaires et la pluriactivité sont pris en compte tant que leur revenu, inférieur au SMIC, ajouté au chiffre d'affaires est inférieur aux plafonds ci-dessus ;
« b) la moyenne triennale du montant maximum d'aides du premier pilier de la Politique Agricole Commune est de 15 000 euros pour une unité de travail annuel, de 20 000 euros pour deux unités de travail annuel et au-delà ;
« c) une surface (SAU déclarée à la PAC) maximum, hors landes et parcours, inférieure à 30 hectares (58 % de la surface moyenne des fermes françaises) pour 1 UTA, 40 hectares pour 2 unités de travail annuel, 50 hectares pour trois unités de travail annuel, 60 hectares pour 4 unités de travail annuel et au-delà. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à établir une définition des petites fermes au niveau législatif. La définition proposée a été élaborée en partant de la définition validée en 2002 par le Conseil supérieur d'orientation du ministère de l'Agriculture et en y incluant des éléments actualisés. A titre d'exemple, la surface de 30 hectares a été choisie car elle représente 58 % de la surface moyenne des fermes françaises.
En officialisant la définition de petite ferme, cet amendement doit permettre aux citoyennes et citoyens, aux élus, aux personnes morales de droits publics ou privés qui souhaitent favoriser l'emploi en milieu rural, de s'approvisionner en produits alimentaires issus de fermes répondant à cette définition.
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