Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire — Texte n° 627
Amendement N° CE1642 (Rejeté)
Publié le 17 avril 2018 par : M. Jumel, M. Chassaigne, M. Bruneel, M. Azerot, Mme Bello, M. Brotherson, Mme Buffet, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville, M. Wulfranc.
Projet de loi N° 627 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable
Après l'article 11
Au début du livre II du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 200‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 200‑1. – L'État a la responsabilité de faire respecter la réglementation sur l'ensemble de la chaîne agroalimentaire.
« Il associe à cette politique les laboratoires départementaux d'analyses ainsi que l'ensemble des acteurs publics et privés contribuant au respect de la législation sur la chaîne agroalimentaire. »
Exposé sommaire :
La responsabilité de l'État dans le domaine du respect de la réglementation sur la chaîne agroalimentaire, de même que les conditions dans lesquelles y sont associés l'ensemble des acteurs dans le cadre d'une politique de coproduction de la sécurité sanitaire et de la loyauté des transactions, ne sont actuellement pas mentionnées dans le Code rural et de la pêche maritime. Le présent amendement tend à combler cette lacune.
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