Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire — Texte n° 627
Amendement N° CE1647 (Non soutenu)
(1 amendement identique : CE1491 )
Publié le 17 avril 2018 par : M. Jumel, M. Chassaigne, M. Bruneel, M. Azerot, Mme Bello, M. Brotherson, Mme Buffet, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville, M. Wulfranc.
Après la troisième occurrence du mot :
« produits »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 :
« en imposant une séparation de la facturation, par l'établissement de factures distinctes ».
Exposé sommaire :
La séparation dite de la vente et du conseil relativement aux produits phytopharmaceutiques ne doit pas aller jusqu'à l'excès d'une séparation capitalistique des structures, mais en premier lieu porter sur une séparation de la facturation, par l'établissement de factures distinctes.
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