Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire — Texte n° 627
Amendement N° CE1650 (Retiré)
(1 amendement identique : CE575 )
Publié le 16 avril 2018 par : M. Jumel, M. Chassaigne, M. Bruneel, M. Azerot, Mme Bello, M. Brotherson, Mme Buffet, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville, M. Wulfranc.
A l'alinéa 2, substituer aux mots :
« ne peut être supérieur à 75 000 € par an »,
les mots :
« est un pourcentage du chiffre d'affaires selon les modalités fixées par décret ».
Exposé sommaire :
Pour s'assurer du caractère dissuasif et proportionné des sanctions, le présent amendement vise à prévoir que le montant de l'amende sera fonction du chiffre d'affaire de l'acheteur.
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