Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire — Texte n° 627
Amendement N° CE1651 (Retiré)
Publié le 16 avril 2018 par : M. Jumel, M. Chassaigne, M. Bruneel, M. Azerot, Mme Bello, M. Brotherson, Mme Buffet, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville, M. Wulfranc.
A l'alinéa 2, substituer aux mots :
« ne peut être supérieur à 75 000 € par an »,
les mots :
« est égal à 5 % du chiffre d'affaires, dans les limites d'un plafond fixé par décret : ».
Exposé sommaire :
Pour s'assurer du caractère dissuasif et proportionné des sanctions, le présent amendement vise à prévoir que le montant de l'amende sera fonction du chiffre d'affaire de l'acheteur.
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