Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire — Texte n° 627
Amendement N° CE1684 (Rejeté)
Publié le 16 avril 2018 par : M. Morel-À-L'Huissier, Mme Auconie, M. Ledoux, M. Villiers.
Projet de loi N° 627 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable
Après l'article 5
Au premier alinéa de l'article L. 632‑1‑3, après le mot : « membres », sont insérés les mots : « , ou les acteurs économiques qu'elles représentent, ».
Exposé sommaire :
Dans un article existant sur la résolution des litiges au sein des interprofessions, il est proposé de prévoir qu'une partie à un contrat peut saisir une instance de conciliation des litiges. A ce jour seule les organisations professionnelles membres de l'interprofession peuvent saisir cette commission des litiges.
Cette instance ne traite que de l'application des accords interprofessionnels, des contrats types et des guides de bonnes pratiques contractuelles. Il faut donc au préalable que les interprofessions travaillent à la rédaction de ce type d'outils.
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