Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire — Texte n° 627
Amendement N° CE292 (Tombe)
Publié le 17 avril 2018 par : M. Rolland, M. Abad, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. Grelier, M. Huyghe, M. Leclerc, Mme Louwagie, M. Masson, M. Nury, M. Saddier, M. Sermier, Mme Trastour-Isnart.
À l'alinéa 2, après le mot
« public »,
insérer les mots :
« et établissements hébergeant des personnes âgées ou en perte d'autonomie, »
Exposé sommaire :
Les personnes accueillies en établissements du fait de leur perte d'autonomie y résident le plus souvent. C'est donc l'unique endroit où ils se restaurent. Par conséquent il convient d'inclure ces établissements dans l'article 11 de la présente loi, qu'ils soient de droit public ou privé, afin que la population fragilisée qui y réside bénéficie également des bienfaits pour la santé de produits de qualité.
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