Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire — Texte n° 627
Amendement N° CE315 (Non soutenu)
Publié le 17 avril 2018 par : M. Bony, M. Leclerc, Mme Bazin-Malgras, Mme Valentin, M. Abad, Mme Poletti, M. Masson, M. Sermier, M. Brun, M. Le Fur, Mme Anthoine, M. Gosselin.
À la fin de l'alinéa 2, substituer aux mots :
« , notamment en imposant une séparation capitalistique des structures exerçant ces activités »,
les mots :
« en imposant une séparation de la facturation, par l'établissement de factures distinctes ».
Exposé sommaire :
La séparation dite de la vente et du conseil relativement aux produits phytopharmaceutiques ne doit pas aller jusqu'à l'excès d'une séparation capitalistique des structures, mais en premier lieu porter sur une séparation de la facturation, par l'établissement de factures distinctes.
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