Bonne application du régime d'asile européen — Texte n° 637
Amendement N° 33 (Rejeté)
(1 amendement identique : 10 )
Publié le 12 février 2018 par : M. Peu, M. Azerot, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, M. Lecoq, M. Nilor, M. Fabien Roussel, M. Serville, M. Wulfranc.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 637 sur la proposition de loi, modifiée par le Sénat, permettant une bonne application du régime d'asile européen (n°601).
Article 1er (consulter les débats)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Les auteurs de cet amendement s'opposent, avec la plus grande fermeté, à cette proposition de loi qui constitue une étape supplémentaire dans la banalisation de l'enfermement des étrangers, y compris mineurs, et une nouvelle atteinte aux droits fondamentaux des demandeurs d'asile.
En autorisant le placement en rétention avant la décision de transfert, on permet que la rétention ne soit pas fondée sur une décision d'éloignement, on autorise une rétention préventive, une rétention « de confort » le temps que l'administration détermine l'État responsable de la demande d'asile.
La rétention pourra donc s'appliquer à un très grand nombre de personnes en procédure Dublin ce qui conduirait à un enfermement massif et disproportionné.
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