Bonne application du régime d'asile européen — Texte n° 637
Amendement N° 36 (Rejeté)
Publié le 12 février 2018 par : M. Peu, M. Azerot, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, M. Lecoq, M. Nilor, M. Fabien Roussel, M. Serville, M. Wulfranc.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 637 sur la proposition de loi, modifiée par le Sénat, permettant une bonne application du régime d'asile européen (n°601).
Article 1er bis (consulter les débats)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Amendement de suppression par coordination avec l'amendement de suppression proposé à l'article 1er.
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