Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie — Texte n° 714
Amendement N° CL171 (Tombe)
Publié le 3 avril 2018 par : M. Ciotti, M. Saddier, M. Parigi, M. Bazin, M. Cattin, M. Nury, M. Hetzel, Mme Louwagie, M. Pierre-Henri Dumont, M. Quentin, M. Cordier, M. Marleix, M. Cinieri, Mme Kuster, M. Larrivé, M. Bony, M. Ramadier, M. de la Verpillière, M. Brochand, M. Deflesselles, Mme Lacroute.
I. – À l'alinéa 14, substituer au mot:
« trente »,
le mot:
« soixante ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot:
« quatre-vingt-dix »,
les mots:
« cent quatre-vingts ».
Exposé sommaire :
Le 7° a de l'article 16 étend la durée de placement en centre de rétention administrative de 45 à 90 jours.
Si cette disposition va dans le bon sens, elle demeure insuffisante. Aussi, le présent amendement propose de passer à un délai maximum de 180 jours.
A titre de comparaison, le placement en CRA est illimité au Royaume-Uni ou aux Pays-Bas et de 18 mois en Allemagne ou au Danemark.
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