Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie — Texte n° 714
Amendement N° CL211 (Rejeté)
Publié le 2 avril 2018 par : M. Diard, M. Bony, M. Cattin, M. Leclerc, M. Cinieri, M. Cordier, M. Bazin, M. Reda, M. Pradié, M. Emmanuel Maquet, Mme Louwagie, M. Schellenberger, M. Quentin, M. Ramadier, M. Lurton, M. Straumann, M. Parigi, Mme Beauvais, Mme Valérie Boyer, M. Furst, Mme Lacroute, M. Viala, M. de la Verpillière.
I. – À l'alinéa 17, substituer au mot :
« cinq »
le mot :
« quatre ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 19.
Exposé sommaire :
Dans le présent projet de loi, l'ensemble des documents remis ont une durée de validité maximale de quatre ans. Pour des raisons de coordination, il est proposé que la durée de validité du document de circulation pour étranger mineur soit lui aussi d'une durée de validité de quatre ans.
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