Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie — Texte n° 714
Amendement N° CL451 (Rejeté)
Publié le 2 avril 2018 par : M. Hammouche, M. Balanant, M. Bru, Mme Florennes, Mme Jacquier-Laforge, M. Latombe, M. Barrot, Mme Essayan, M. Laqhila, M. Bourlanges, M. Garcia, M. Mathiasin.
« Au sixième alinéa de l'article L. 722‑1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le mot : « régulièrement » est remplacé par les mots : « tous les 6 mois ». »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à obliger l'OFPRA à remettre à jour tous les 6 mois les fiches pays, afin de tenir compte de l'évolution de leur situation. L'actuelle rédaction, qui prévoit la mise à jour « régulière » n'étant pas assez contraignante, certaines fiches ne sont pas actualisées comme il le faudrait.
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