Proposition de loi N° 717 adoptée par le Sénat, visant à simplifier et mieux encadrer le régime d'ouverture et de contrôle des établissements privés hors contrat
Amendement N° AC32 (Non soutenu)
Publié le 19 mars 2018 par : Mme Faucillon, Mme Buffet, M. Azerot, Mme Bello, M. Serville, M. Fabien Roussel, M. Wulfranc, M. Peu, M. Brotherson, M. Dharréville, M. Dufrègne, M. Jumel, M. Lecoq, M. Nilor, M. Bruneel, M. Chassaigne.
À l'alinéa 10, substituer au mot :
« trois »
le mot
« six ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à autoriser l'ouverture de l'établissement privé hors contrat, à défaut d'opposition, à l'expiration d'un délai de six mois. Ce délai permettra aux services de l'État d'étudier le dossier de manière plus approfondie.
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