Nouveau pacte ferroviaire — Texte n° 764
Amendement N° CD108 (Rejeté)
Publié le 30 mars 2018 par : M. Wulfranc, M. Jumel, M. Bruneel, M. Chassaigne, Mme Buffet, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Lecoq, M. Peu, M. Fabien Roussel.
Projet de loi N° 764 pour un nouveau pacte ferroviaire
Après l'article 8
La première phrase du cinquième alinéa du II de l'article 11 de la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement est ainsi rédigée :
« Afin de répondre à la demande de trafic ferroviaire par wagons isolés, ce système de production est déclaré d'intérêt général. »
Exposé sommaire :
Les auteurs de cet amendement considèrent de longue date que le fret ferroviaire doit être déclaré d'intérêt général, conformément aux objectifs du Grenelle de l'environnement.
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