Nouveau pacte ferroviaire — Texte n° 764
Amendement N° CD154 (Rejeté)
Publié le 30 mars 2018 par : M. Wulfranc, M. Jumel, M. Bruneel, M. Dharréville, M. Chassaigne, Mme Buffet, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Lecoq, M. Peu, M. Fabien Roussel.
Projet de loi N° 764 pour un nouveau pacte ferroviaire
Après l'article 6
Le premier alinéa de l'article L. 1261‑4 du code des transports est ainsi rédigé :
« Le collège de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières est composé de sept membres : trois membres nommés par décret en raison de leurs compétences économiques, juridiques ou techniques dans le domaine des services et infrastructures de transport terrestre, ou pour leur expertise en matière de concurrence, notamment dans le domaine des industries de réseau, un membres de l'Assemblée nationale, désigné par le Président de l'Assemblée nationale, un représentant des régions, un représentant des usagers et un représentant des salariés de la SNCF. »
Exposé sommaire :
Afin de renforcer le pouvoir d'intervention des usagers et des cheminots, de la représentation nationale et des AOT, les auteurs de l'amendement proposent de modifier en ce sens la composition du collège de l'autorité de régulation.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.