Nouveau pacte ferroviaire — Texte n° 764
Amendement N° CD76 (Rejeté)
Publié le 31 mars 2018 par : M. Wulfranc, M. Jumel, M. Bruneel, M. Chassaigne, Mme Buffet, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Lecoq, M. Peu, M. Fabien Roussel.
Projet de loi N° 764 pour un nouveau pacte ferroviaire
Après l'article 8
I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Après le 3° de l'article L. 2333‑64, il est inséré un 4° ainsi rédigé :
« 4° Dans une région, compétente pour l'organisation des transports régionaux de voyageurs. » ;
2° A l'article L. 2333‑66, les mots : « ou de l'organisme compétent de l'établissement public » sont remplacés par les mots « , de l'organisme compétent de l'établissement public, ou du conseil régional » ;
3° L'article L. 2333‑67 est complété par un III ainsi rédigé :
« III. Le taux de versement est fixé ou modifié par délibération du conseil régional, hors région Île-de-France, dans la limite de :
« - 0,20 % en additionnel au taux existant dans un ressort territorial de l'autorité organisatrice de mobilité ;
« - 0,30 % dans un territoire situé hors ressort territorial de l'autorité organisatrice de mobilité. »
« L'Agence centrale des organismes de sécurité sociale ou l'organisme de recouvrement transmet annuellement aux communes, conseils régionaux ou établissements publics territorialement compétents qui en font la demande les données et informations recueillies lors du recouvrement du versement transport contribuant à en établir le montant. »
III. – La perte de recettes qui résulte de l'application de la présente loi pour les collectivités territoriales est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
IV. – La perte de recettes qui résulte de l'application de la présente loi pour l'État sont compensées, à due concurrence, par la baisse du taux de crédit d'impôt mentionné au III de l'article 244 quater C du code général des impôts. ».
Exposé sommaire :
Les auteurs de l'amendement préconisent la généralisation du versement transport au niveau régional. Il convient en effet de garantir aux régions, dans un contexte budgétaire extrêmement tendu, de nouvelles ressources pour développer le système ferroviaire régional.
À travers la mise en place d'un versement transport régional, elles bénéficieraient alors d'une ressource propre, pérenne et dynamique qui, aux côtés des dotations de l'État et des ressources de la billettique, contribuerait à financer le fonctionnement et les investissements des transports de voyageurs d'intérêt régional.
Cette ressource se révèle indispensable pour permettre aux régions de répondre à certains besoins comme le renouvellement du matériel ferroviaire et d'améliorer l'offre de transport collectif de voyageurs.
Cette proposition va également dans le sens de la transition écologique en donnant les moyens aux régions de mener une politique ferroviaire ambitieuse à l'échelle de leur territoire.
Concrètement, l'instauration du versement transport régional se traduirait par un taux régional plafonné à 0,3 %, sur les zones hors périmètre de transport urbain, devenu ressort territorial de l'autorité organisatrice de mobilité, et un taux additionnel au versement transport existant dans le ressort territorial de l'autorité organisatrice de mobilité, plafonné à 0,2 %.
Le versement transport régional serait mis en oeuvre par délibération du conseil régional et son produit serait affecté au financement des dépenses d'investissement et de fonctionnement des transports de voyageurs régionaux. Les estimations dont nous disposons montrent que, sur la base d'une telle taxation, la ressource potentielle s'élèverait à un peu plus de 850 millions d'euros.
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