Programmation militaire pour les années 2019 à 2025 — Texte n° 765
Amendement N° 135 (Rejeté)
Publié le 19 mars 2018 par : M. Masson, Mme Bazin-Malgras, M. Brun, Mme Dalloz, M. Deflesselles, M. Dive, M. Pierre-Henri Dumont, M. Grelier, M. Hetzel, M. Le Fur, M. Pauget, Mme Poletti, Mme Valentin, M. Vialay, M. Abad.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 765 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense (n°659).
Article 18 (consulter les débats)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
L'article 18 dans sa rédaction correspond à la traduction que fait le gouvernement de la décision n° 2014‑432 QPC du Conseil constitutionnel.
L'engagement militaire est un engagement singulier dans la dimension de son devoir dû à l'État, à la Nation. Cela justifie pleinement le statut particulier qui est à juste titre accordé aux personnes qui le choisissent. C'est pourquoi il me paraît par nature et par définition incompatible avec l'exercice d'un mandat électif quel qu'il soit dans la mesure où ledit mandat relève lui-même d'un engagement bien spécifique.
Aussi, il est souhaitable que les militaires soient tenus dans une situation qui leur enjoigne de choisir entre les deux engagements. C'est probablement ce que le gouvernement pense au fond tant le texte présenté ouvre une voie étroite et restrictive aux militaires. Il s'agit donc d'une réponse de pure technique juridique qui rompt pourtant symboliquement avec un principe qui me paraît indispensable à notre pays.
Il convient donc de rechercher une position juridique différente de celle apportée par ce texte et de supprimer cet article.
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