Programmation militaire pour les années 2019 à 2025 — Texte n° 765
Amendement N° 235 (Non soutenu)
(1 amendement identique : 163 )
Publié le 19 mars 2018 par : Mme Rabault, Mme Bareigts, Mme Batho, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, M. Potier, M. Pupponi, M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory.
Le III de l'article 64 de l'ordonnance n° 2015‑899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Dans le cas des marchés de défense ou de sécurité, une évaluation du coût de revient des matériels et des prestations est systématiquement fournie à l'acheteur. »
Exposé sommaire :
Les crédits de paiement de la mission Défense se décomposent pour moitié de dépenses de personnel et pour moitié de dépenses d'investissement et de fonctionnement liées aux matériels et équipements (environ 20 milliards d'euros).
Sur ces dernières, la composante prix pratiquée par les industriels a un impact significatif sur la dépense publique. Or à ce jour, le Parlement dispose de peu d'informations lui permettant d'apprécier objectivement cette composante « prix » au regard de l'efficacité de la dépense publique.
L'objet du présent amendement est d'améliorer le niveau d'information à la disposition du Parlement.
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