Programmation militaire pour les années 2019 à 2025 — Texte n° 765
Amendement N° 296 (Retiré)
Publié le 19 mars 2018 par : M. Chalumeau, Mme Mauborgne, M. André, M. Anglade, M. Ardouin, M. Bachelier, M. Baichère, M. Batut, M. Blanchet, Mme Bono-Vandorme, Mme Bureau-Bonnard, Mme Françoise Dumas, M. Fiévet, M. Folliot, Mme Fontenel-Personne, M. Gassilloud, Mme Gipson, M. Gouffier-Cha, M. Gouttefarde, Mme Guerel, M. Jacques, M. Kervran, Mme Khedher, Mme Lardet, M. Larsonneur, M. Le Gac, M. Lejeune, M. Marilossian, Mme Mirallès, Mme Pouzyreff, M. Rouillard, M. Solère, Mme Thillaye, Mme Trisse, M. Trompille, Mme Valetta Ardisson, M. Ferrand, les membres du groupe La République en Marche.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 765 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense (n°659).
Article 11 (consulter les débats)
Après l'alinéa 8, insérer les quatre alinéas suivants :
« 3°bis Le chapitre unique du titre II du livre II est complété par un article L. 4221‑11 ainsi rédigé :
« Art. L. 4221‑11. – La durée des activités effectivement accomplies au titre de l'engagement à servir dans la réserve opérationnelle est prise en compte dans le calcul :
« 1° De l'ancienneté exigée pour l'accès aux concours mentionnés aux 2° et 3° de l'article 19 de la loi n° 84‑16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État, aux 2° et 3° de l'article 36 de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et aux 2° et 3° de l'article 29 de la loi n° 86‑33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
« 2° De l'ancienneté exigée pour l'avancement. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement a pour objet de permettre de valoriser l'engagement dans la réserve opérationnelle pour l'accès à certains concours d'entrée de la fonction publique.
Ainsi, il s'agit de permettre aux réservistes opérationnels de faire valoir cet engagement (uniquement la durée des activités effectivement accomplies) pour le calcul de la durée de service exigée pour l'accès aux concours internes de la fonction publique (les 2° des articles des lois statutaires mentionnées), de l'État, territoriale et hospitalière ainsi que, pou l'accès aux troisièmes concours des mêmes fonctions publiques (les 3° des articles des lois statutaires mentionnées). En cas de réussite aux concours, cette durée pourra également être mise en avant pour l'avancement.
Le dispositif proposé s'inspire :
- des dispositions introduites dans le code du service national par l'article 23 de la loi du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté, qui ouvrent cette possibilité pour les jeunes ayant effectué un service civique ou pour les jeunes ayant effectué un volontariat international. A ce titre, il est logique de les étendre aux réservistes opérationnels ;
- pour l'avancement, des dispositions susmentionnées et de celles en vigueur du temps de la conscription.
Le dispositif proposé et robuste est à même d'adresser un signal clair de reconnaissance aux réservistes.
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