Programmation militaire pour les années 2019 à 2025 — Texte n° 765
Amendement N° 307 (Adopté)
Publié le 19 mars 2018 par : Mme Thillaye, M. Anglade, M. Chalumeau, M. André, M. Ardouin, M. Bachelier, M. Baichère, M. Batut, M. Blanchet, Mme Bono-Vandorme, Mme Bureau-Bonnard, Mme Françoise Dumas, M. Fiévet, M. Folliot, Mme Fontenel-Personne, M. Gassilloud, Mme Gipson, M. Gouffier-Cha, M. Gouttefarde, Mme Guerel, M. Jacques, M. Kervran, Mme Khedher, Mme Lardet, M. Larsonneur, M. Le Gac, M. Lejeune, M. Marilossian, Mme Mauborgne, Mme Mirallès, Mme Pouzyreff, M. Rouillard, M. Solère, Mme Trisse, M. Trompille, Mme Valetta Ardisson, M. Ferrand, les membres du groupe La République en Marche.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 765 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense (n°659).
Article 2 (consulter les débats)
Compléter l'alinéa 372 par la phrase suivante :
« Afin de contribuer au maintien et à la compétitivité de la base industrielle et technologique de défense, la mise en œuvre du principe de préférence européenne pour les marchés publics de défense ou de sécurité, tel que prévu au II de l'article 2 de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, constitue un objectif stratégique. »
Exposé sommaire :
Le II de l'article 2 de l'ordonnance du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics met en œuvre le principe de préférence européenne pour les marchés publics de défense ou de sécurité en excluant de la procédure les opérateurs économiques qui ne sont pas d'États membres de l'Union européenne ou à l'Espace économique européen (article 37 du décret n° 2016‑361).
Cet amendement se propose de rappeler ce principe, afin de contribuer activement à la constitution et au maintien d'une base industrielle et de défense européenne performante.
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