Programmation militaire pour les années 2019 à 2025 — Texte n° 765
Amendement N° 308 (Adopté)
Publié le 19 mars 2018 par : Mme Thillaye, M. Chalumeau, M. André, M. Anglade, M. Ardouin, M. Bachelier, M. Baichère, M. Batut, M. Blanchet, Mme Bono-Vandorme, Mme Bureau-Bonnard, Mme Françoise Dumas, M. Fiévet, M. Folliot, Mme Fontenel-Personne, M. Gassilloud, Mme Gipson, M. Gouffier-Cha, M. Gouttefarde, Mme Guerel, M. Jacques, M. Kervran, Mme Khedher, Mme Lardet, M. Larsonneur, M. Le Gac, M. Lejeune, M. Marilossian, Mme Mauborgne, Mme Mirallès, Mme Pouzyreff, M. Rouillard, M. Solère, Mme Trisse, M. Trompille, Mme Valetta Ardisson, M. Ferrand, les membres du groupe La République en Marche.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 765 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense (n°659).
Article 2 (consulter les débats)
Compléter l'alinéa 378 par la phrase suivante :
« Afin de faciliter les coopérations technologiques et industrielles bilatérales et européennes, il importera de s'assurer que les acteurs industriels concernés puissent exporter ou laisser exporter des matériels d'armement issus de développement ou de production menés en coopération. »
Exposé sommaire :
L'export constitue une dimension importante, sinon majeure, pour les industries de défense européennes, et notamment française. Dans la mesure où les législations applicables en la matière diffèrent d'un pays à l'autre, le modèle économique des coopérations entre acteurs technologiques et industriels peut être contraint voire ne pas être assuré.
Cet amendement se propose de rappeler l'importance, dans le cadre des coopérations industrielles, d'assurer la possibilité d'exporter ou de laisser exporter des matériels d'armement issus de développement ou de production menés en coopération.
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