Texte de la commission annexé au Rapport N° 774 sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à simplifier et mieux encadrer le régime d'ouverture et de contrôle des établissements privés hors contrat (n°717).
Amendement N° 58 (Rejeté)
Publié le 26 mars 2018 par : Mme Faucillon, Mme Buffet, M. Dharréville, M. Chassaigne, M. Serville, M. Wulfranc, M. Bruneel, M. Brotherson, M. Dufrègne, M. Jumel, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Azerot, Mme Bello.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 774 sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à simplifier et mieux encadrer le régime d'ouverture et de contrôle des établissements privés hors contrat (n°717).
Article 2 (consulter les débats)
À l'alinéa 6, après le mot :
« prescrit »,
insérer les mots :
« chaque année ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à garantir un contrôle de l'État chaque année des classes des établissements hors contrat afin de s'assurer du respect du socle minimum de connaissances.
Seul un contrôle régulier permettra de s'assurer que le droit constitutionnel d'accès à l'instruction est respecté dans les classes hors contrat. De trop nombreux abus ont été constatés, avec des matières non enseignées et des partis pris pédagogiques contraires à l'article L. 111‑1 du code de l'éducation.
En corolaire, l'État devra garantir l'effectivité des contrôles en dotant l'administration compétente des moyens suffisants pour effectuer chaque année ces contrôles.
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