Texte de la commission annexé au Rapport N° 774 sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à simplifier et mieux encadrer le régime d'ouverture et de contrôle des établissements privés hors contrat (n°717).
Amendement N° 66 (Non soutenu)
Publié le 26 mars 2018 par : Mme Faucillon, Mme Buffet, M. Peu, M. Serville, M. Fabien Roussel, M. Wulfranc, M. Azerot, Mme Bello, M. Bruneel, M. Jumel, M. Dufrègne, M. Nilor, M. Lecoq, M. Brotherson, M. Dharréville, M. Chassaigne.
À la fin de l'alinéa 5, substituer à la référence :
« L. 441‑3 »
la référence :
« L. 441‑4 ».
Exposé sommaire :
Les co-signataires de cet amendement ont constaté une erreur de référence à l'article 4. Il conviendrait, dans un souci d'intelligibilité de la loi, de modifier cette erreur et donc d'adopter cet amendement.
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