Revenus du conjoint dans le calcul de l'allocation aux adultes handicapés — Texte n° 805
Amendement N° 1 (Irrecevable)
Publié le 5 mars 2019 par : M. Lurton, M. Abad, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, M. Bony, Mme Valérie Boyer, M. Cinieri, Mme Duby-Muller, M. Pierre-Henri Dumont, M. Le Fur, M. Masson, M. Sermier, M. Nury, M. Straumann, M. Viry, M. Door, M. Ramadier, Mme Ramassamy, Mme Louwagie, Mme Lacroute, M. Rolland, M. Hetzel, M. Verchère, Mme Dalloz, M. Dassault, M. de Ganay, M. Rémi Delatte, M. Reiss.
Proposition de loi N° 805 portant suppression de la prise en compte des revenus du conjoint dans la base de calcul de l'allocation aux adultes handicapés
Après l'article 2
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Comme toute allocation ou prestation sociale attribuée sous conditions de ressources, l'allocation aux adultes handicapés (AAH) fait face à un effet de seuil.
Cet effet de seuil se trouve accentué lorsque la revalorisation de l'allocation a lieu en l'absence de revalorisation du plafond des ressources.
En effet, lorsque le bénéficiaire de l'AAH se trouve dans la tranche haute en terme de revenus, l'augmentation de l'allocation peut avoir pour effet de la faire sortir des bénéficiaires et ce, parfois, pour une dizaine d'euros « de trop ».
Aussi, pour éviter une exclusion mécanique d'une partie des bénéficiaires à chaque revalorisation de l'AAH, le présent amendement prévoit que le plafond des ressources soit revalorisé simultanément et dans les mêmes proportions que l'AAH.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.