Revenus du conjoint dans le calcul de l'allocation aux adultes handicapés — Texte n° 805
Amendement N° 2 (Irrecevable)
Publié le 5 mars 2019 par : M. Lurton, M. Abad, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, M. Bony, Mme Valérie Boyer, M. Cinieri, Mme Duby-Muller, M. Pierre-Henri Dumont, M. Le Fur, M. Masson, M. Sermier, M. Nury, M. Straumann, M. Viry, M. Door, M. Ramadier, Mme Ramassamy, Mme Louwagie, Mme Lacroute, M. Rolland, M. Hetzel, M. Verchère, Mme Dalloz, M. Dassault, M. de Ganay, M. Rémi Delatte, M. Reiss.
Proposition de loi N° 805 portant suppression de la prise en compte des revenus du conjoint dans la base de calcul de l'allocation aux adultes handicapés
Après l'article 2
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
L'allocation aux adultes handicapés est une allocation sociale attribués sous critères de ressources qui prend en partie en compte les revenus de bénéficiaires dans ses modalités de calcul.
La prise en compte des primes exceptionnelles dans ce calcul a pour effet de faire atteindre le plafond de manière artificielle pour un certain nombre de bénéficiaires de l'Allocation aux adultes handicapés ou de pensions d'invalidités, qui se retrouvent de fait obligés de « choisir » entre leur prime et leur allocation. Cette réalité n'incite pas à la reconnaissance de la valeur travail.
Aussi, le présent amendement propose d'exclure systématiquement du montant des ressources servant au calcul de l'allocation l'ensemble des primes pouvant être attribuées à titre exceptionnel aux bénéficiaires de tout ou partie de l'Allocation aux adultes handicapés ou de pensions d'invalidités, afin que ne soit pris en compte que les revenus réguliers et qu'une prime ne devienne pas une pénalité pour ces personnes.
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