Amendement N° CSCONF79 (Rejeté)

Le Gouvernement a fait le choix, de reconnaître un droit à l'erreur général dans les procédures déclaratives plutôt que d'identifier, comme c'est déjà le cas en matière fiscale, celles des procédures dans lesquelles une invitation à régulariser avant sanction devrait être créée. C'est un choix contestable dans la mesure où les conséquences de la reconnaissance d'un droit à l'erreur de portée générale sont mal appréhendées. Le présent amendement vise, a contrario, à circonscrire dans un premier temps le bénéfice du droit à l'erreur aux seules procédures déclaratives intéressant le versement des prestations sociales, sous bénéfice d'inventaire.