Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Texte n° 846
Amendement N° AC13 (Rejeté)
Publié le 12 mai 2018 par : Mme Buffet, M. Peu, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Fabien Roussel, M. Serville, M. Wulfranc.
Après la seconde occurrence du mot :
« mots : »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 90 :
« , les offices publics de l'habitat mentionnés à l'article L. 411‑2 du code de la construction et de l'habitation pour les logements à usage locatifs aidés par l'État et réalisés par ces organismes et à l'exception du titre II de la présente loi, ».
Exposé sommaire :
En vertu du 4° de l'article 1 de la loi n° 85‑704 du 12 juillet 1985, les organismes privés d'HLM et les Sociétés d'Economie Mixte ne sont soumis aux obligations de cette loi que pour les logements à usage locatifs aidés par l'État. L'objet de cet amendement est donc de supprimer cette inégalité de traitement entre les OPH et les organismes privés de logement social qui sont en charge des mêmes missions. Il n'existe en effet aucune raison à ce que les OPH, opérateurs économiques HLM au même titre que les sociétés, soient soumis à des modalités de maitrise d'ouvrage différentes. Subsidiairement, en alignant le régime applicable en la matière, la modification proposée correspond aux objectifs de simplification actuels des pouvoirs publics.
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