Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Texte n° 846
Amendement N° CE1349 (Adopté)
Publié le 15 mai 2018 par : M. Peu, M. Wulfranc, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Fabien Roussel, M. Serville.
Projet de loi N° 846 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique
Après l'article 47
Le 1° de l'article L. 623‑1 du code de la consommation est complété par les mots : « notamment dans le domaine du logement ».
Exposé sommaire :
Lors des débats relatifs à la loi consommation, le Gouvernement avait précisé que « dans le cas de préjudices subis du fait du manquement d'un bailleur professionnel ou d'un syndic à leurs obligations légales ou contractuelles, le locataire est un consommateur qui peut parfaitement faire valoir ses droits par une action de groupe ». Et d'ajouter que ces éléments devront « aider les juges dans l'appréciation de la recevabilité de ce type de procédure ».
Alors que certaines juridictions ont pu méconnaître le champ d'application exact de l'action de groupe en refusant que celle-ci s'applique au domaine du logement, le présent amendement tend à clarifier celui-ci en explicitant la portée qu'a souhaité lui conférer le législateur.
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