Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Texte n° 846
Amendement N° CE1562 (Rejeté)
Publié le 15 mai 2018 par : M. Lagleize, M. Bolo, Mme Deprez-Audebert, M. Mathiasin, M. Ramos, M. Turquois, M. Barrot, Mme Elimas, Mme Florennes, M. Garcia, M. Lainé, Mme Lasserre-David, M. Mignola, M. Pahun, Mme Poueyto, M. Thierry Robert.
Projet de loi N° 846 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique
Après l'article 54
Le b du 3° du I de l'article L. 752‑6 du code de commerce est complété par les mots :
« , en analysant la zone de chalandise au regard notamment des données suivantes et de leur évolution : vacance commerciale, situation démographique et sociale, niveau de revenus ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à compléter le critère de « la contribution du projet à la revitalisation du tissu commercial, notamment par la modernisation des équipements commerciaux existants et la préservation des centres urbains », mentionné au titre de « la protection du consommateur » par la prise en compte explicite du taux de la vacance commerciale dans les centres urbains et son évolution, ainsi que de données économiques et démographiques concernant la zone de chalandise. Cette proposition imposerait aux membres de la commission départementale d'aménagement commercial (CDAC) de prendre en compte systématiquement ces données.
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