Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Texte n° 846
Amendement N° CE1609 (Retiré)
Publié le 15 mai 2018 par : M. Lagleize, M. Bolo, Mme Deprez-Audebert, M. Mathiasin, M. Ramos, M. Turquois, M. Barrot, Mme Elimas, Mme Florennes, M. Garcia, M. Lainé, Mme Lasserre-David, M. Mignola, M. Pahun, Mme Poueyto, M. Thierry Robert.
Projet de loi N° 846 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique
Après l'article 38
Au début du titre préliminaire du livre 1er du code de la construction et de l'habitation, il est inséré une section 1 ainsi rédigée :
« Section 1 : Statistiques en matière de logement
« Art. L. 100‑1. – Tous les quatre ans, l'Institut national de la statistique et des études économiques publie un rapport sur l'absence de domicile en France et les conditions de vie des personnes exposées au sans-abrisme.
« Un décret en Conseil d'État définit le contenu et les modalités de cette enquête. »
Exposé sommaire :
Alors que la dernière enquête portant sur les personnes sans-abris réalisée par l'Insee date de 2012, et la dernière Enquête nationale Logement en 2013, il apparaît nécessaire d'actualiser les données à propos du sans-abrisme en France. Dans le but de permettre une mise à jour fréquente de celles-ci, le présent amendement propose que l'Institut national de la statistique et des études économiques publie, tous les quatre ans, un rapport à propos de la situation des personnes sans domicile en France.
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