Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Texte n° 846
Amendement N° CE1729 (Rejeté)
Publié le 15 mai 2018 par : M. Peu, M. Wulfranc, M. Bruneel, Mme Bello, M. Brotherson, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Fabien Roussel, M. Serville.
Projet de loi N° 846 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique
Avant l'article 47
La deuxième phrase du deuxième alinéa de l'article 44 bis de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière est remplacée par les deux phrases suivantes :
« Il précise notamment les règles destinées à formaliser les relations locatives locales, instaure un conseil de concertation locative à l'échelle du patrimoine concerné par le plan et des conseils de concertation locative adaptés à l'échelle des territoires d'intervention du bailleur. Le plan de concertation locative prévoit la composition des conseils et des moyens attribués aux représentants des locataires pour exercer leurs fonctions dans ce cadre. »
Exposé sommaire :
Cet amendement consiste à généraliser les pratiques de certains bailleurs en créant un échelon de concertation de proximité, afin d'assurer une réactivité dans le champ de la gestion locative et de la qualité de service.
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