Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Texte n° 846
Amendement N° CE1752 (Retiré)
Publié le 14 mai 2018 par : M. Peu, M. Wulfranc, M. Bruneel, Mme Bello, M. Brotherson, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Fabien Roussel, M. Serville.
Après l'alinéa 13, insérer les deux alinéas suivants :
“3°bis Après l'article L. 421‑1, il est inséré un article L. 421‑1‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 421‑1‑1. – Pour la constitution du capital des filiales mentionnées à l'article L. 421‑1, aucun concours financier ne peut être issu des activités ne relevant pas du service d'intérêt général défini à l'article L. 411‑2. »
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objectif de s'assurer que les fonds issus des activités de construction, d'amélioration et de gestion des logements locatifs sociaux ne puissent alimenter les filiales ne concourant pas à un service d'intérêt général.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.