Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Texte n° 846
Amendement N° CE1834 (Rejeté)
Publié le 14 mai 2018 par : M. Peu, M. Wulfranc, M. Bruneel, Mme Bello, M. Brotherson, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Fabien Roussel, M. Serville.
Compléter l'article 9 par l'alinéa suivant :
« 4° Au début des 1°, 2°, 3°, 4° et 5°, insérer les mots : « Dans un objectif de mixité sociale ».
Exposé sommaire :
La situation du logement social n'a jamais été aussi précaire et depuis des mois celui-ci fait l'objet d'importantes attaques dans la lignée des politiques libérales des gouvernements depuis une décennie.
Pourtant, l'alinéa 3 de l'article 9 tel qu'ainsi rédigé établit une limite du champ d'application de la notion « d'objectif de mixité sociale ». Or, cette notion constitue une valeur primordiale de cohabitation sociale dans nos sociétés démocratiques, induisant un impératif de « vivre ensemble ». Pour les députés du groupe GDR, le maintien et le développement de cette mixité sociale doit permettre de lutter contre les discriminations socio-spatiales et culturelles. De fait, le logement doit être considéré comme un bien commun protégé par la Constitution et garanti par une politique ambitieuse de l'État.
Dès lors, cet amendement permet de faire de cet « objectif de mixité sociale » une condition non-négociable en la prévoyant pour l'ensemble des cas de figure indiqués à l'article L. 152‑6 du code de l'urbanisme.
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