Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Texte n° 846
Amendement N° CE1961 (Retiré)
Publié le 14 mai 2018 par : M. Cazenove, Mme Tuffnell, Mme Hai, Mme Do, M. Damaisin, Mme Mireille Robert, Mme Piron, M. Chalumeau, M. Grau, Mme Racon-Bouzon, M. Besson-Moreau, M. Paluszkiewicz, Mme Rauch, Mme Hérin, M. Pont, Mme Fontenel-Personne, Mme Osson, M. Lauzzana, M. Cellier, M. Galbadon, M. Belhaddad, Mme Clapot, M. Martin, M. Delpon, M. François-Michel Lambert.
Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant :
« 1° A À l'article L. 600‑1‑1, après le mot : « mairie », sont insérés les mots : « ou au siège de l'établissement public intercommunal compétent » ; ».
Exposé sommaire :
L'affichage de la demande d'une autorisation d'urbanisme au siège de l'établissement public intercommunal compétent permet d'anticiper le problème de la date de l'intérêt à agir d'une association dans le cas de dépôt d'autorisation sous format dématérialisé auprès de l'EPCI ayant compétence.
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