Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Texte n° 846
Amendement N° CE1965 (Retiré)
Publié le 14 mai 2018 par : M. Pahun, M. Lagleize, M. Bolo, Mme Deprez-Audebert, M. Mathiasin, M. Ramos, M. Turquois, M. Barrot, Mme Elimas, Mme Florennes, M. Garcia, M. Lainé, M. Mignola, Mme Poueyto, M. Thierry Robert.
Projet de loi N° 846 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique
Après l'article 12
A la première phrase de l'article L. 151‑13 du code de l'urbanisme, les mots « à titre exceptionnel » sont supprimés.
Exposé sommaire :
Cet amendement lève une limite injustifiée à l'implantation de Stecal (Secteur de taille et de capacité d'accueil limité).
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