Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Texte n° 846
Amendement N° CE2039 (Rejeté)
Publié le 15 mai 2018 par : M. Lagleize, M. Bolo, Mme Deprez-Audebert, M. Mathiasin, M. Ramos, M. Turquois, M. Barrot, Mme Elimas, Mme Florennes, M. Garcia, M. Lainé, Mme Lasserre-David, M. Mignola, M. Pahun, Mme Poueyto, M. Thierry Robert.
Projet de loi N° 846 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique
Après l'article 53
Après l'alinéa premier de l'article L. 364‑1 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Chaque année, le comité régional de l'habitat et de l'hébergement est consulté par l'État sur les zonages liés aux dispositifs d'investissement locatif. Il peut proposer des ajustements. Un décret en Conseil d'État précise les modalités d'application du présent alinéa. »
Exposé sommaire :
Depuis vingt ans, divers dispositifs successifs de soutien à la construction sont venus soutenir le secteur immobilier tels que les dispositifs « Borloo », « Duflot » et plus récemment « Pinel » etc.
Ces dispositifs ont fait preuve de vertu contra-cyclique en période de crise mais ont aussi parfois alimenté des bulles spéculatives, entraînant des phénomènes d'aubaine pour certains promoteurs. De même, ils ont parfois mis dans des situations délicates des investisseurs particuliers, auque il a été conseillé de placer leurs économies dans des secteurs peu ou pas tendus, au risque d'alimenter la vacance du par cet, partant, de faire baisser les prix des marchés locaux de l'immobilier.
C'est la raison pour laquelle cet amendement propose une territorialisation plus fine de ces dispositifs qui doivent être déployés en accord avec le comité régional de l'habitat et de l'hébergement (CRHH) et les collectivités qui le composent.
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