Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Texte n° 846
Amendement N° CE2206 (Rejeté)
Publié le 14 mai 2018 par : M. Peu, M. Wulfranc, M. Bruneel, Mme Bello, M. Brotherson, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Fabien Roussel, M. Serville.
I. – Après l'alinéa 56, insérer l'alinéa suivant :
« b) Le début du troisième alinéa est ainsi rédigé : « Les communes, les établissements publics...(le reste sans changement) ; »
II. – En conséquence :
1° À l'alinéa 57, substituer à la référence : «b) » la référence : «c) » ;
2° À l'alinéa 58, substituer à la référence : «c) » la référence : « d) » ;
3° À l'alinéa 61, substituer à la référence : «d) » la référence : «e) » ;
4° À l'alinéa 62, substituer à la référence : «e) » la référence : «f) ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à permettre aux communes d'être signataires des conventions d'utilité sociale (CUS) concernant le patrimoine implanté sur leur territoire.
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