Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Texte n° 846
Amendement N° CE249 (Rejeté)
Publié le 14 mai 2018 par : M. Peu, M. Wulfranc, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, M. Lecoq, M. Nilor, M. Fabien Roussel, M. Serville.
À la seconde phrase de l'alinéa 11, substituer au mot :
« peuvent »,
le mot :
« doivent ».
Exposé sommaire :
L'objet du présent amendement est de soumettre la validité des contrats de projet partenarial à l'accord préalable et explicite des communes concernées, matérialisé par leur signature.
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