Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Texte n° 846
Amendement N° CE250 (Tombe)
Publié le 14 mai 2018 par : M. Peu, M. Wulfranc, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, M. Lecoq, M. Nilor, M. Fabien Roussel, M. Serville.
A l'alinéa 16, après le mot :
« État »,
insérer les mots :
« , des communes concernées »
Exposé sommaire :
Les grandes opérations d'urbanismes prévues par le présent projet de loi ne peut se concevoir sans la garantie démocratique d'un engagement conjoint des communes concernées.
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