Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Texte n° 846
Amendement N° CE2555 (Retiré)
Publié le 15 mai 2018 par : Mme Florennes, M. Lagleize, M. Bolo, Mme Deprez-Audebert, M. Mathiasin, M. Ramos, M. Turquois, M. Barrot, Mme Elimas, M. Garcia, M. Lainé, Mme Lasserre-David, M. Mignola, M. Pahun, Mme Poueyto, M. Thierry Robert.
Projet de loi N° 846 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique
Après l'article 55
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er janvier 2019, un rapport précisant les modalités de mise en œuvre de rénovation des colonnes montantes, à savoir un inventaire précis des équipements concernés, le nombre de logements visés, et les dispositifs de financement envisageables.
Exposé sommaire :
Le présent amendement propose de compléter les travaux du Gouvernement déjà réalisés à la suite de la loi no 2015‑992 du 17 août 2015 relative de transition énergétique pour la croissance verte, rendus publics au mois de janvier dernier.
Dans ce rapport remis, le Gouvernement reconnaît la nécessité de clarifier le statut juridique des colonnes montantes, équipements vétustes dont la rénovation fait l'objet d'un important contentieux. Or, de la clarification du statut de ces ouvrages découle la charge du financement de leur rénovation. Aussi afin d'anticiper au mieux cette seconde étape, il apparaît indispensable d'avoir un bilan clair des équipements concernés et des dispositifs de financement pouvant être mobilisés.
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