Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Texte n° 846
Amendement N° CE260 (Rejeté)
Publié le 14 mai 2018 par : M. Peu, M. Wulfranc, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, M. Lecoq, M. Nilor, M. Fabien Roussel, M. Serville.
Supprimer l'alinéa 2.
Exposé sommaire :
L'objet de cet amendement est de supprimer la dérogation au respect de la servitude de mixité sociale dans le cadre de la transformation de bureaux en logements. Une telle dérogation peut en effet nuire aux objectifs de production de logements sociaux.
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