Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Texte n° 846
Amendement N° CE2623 (Rejeté)
Publié le 14 mai 2018 par : M. Peu, M. Wulfranc, M. Bruneel, Mme Bello, M. Brotherson, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Fabien Roussel, M. Serville.
À l'alinéa 56, supprimer les mots :
« ou vendu à son occupant ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à maintenir une appréciation objective du prix des logements vendus en faisant intervenir les domaines et à maintenir un prix raisonnable lorsque le bien est vendu à son occupant.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.