Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Texte n° 846
Amendement N° CE2736 (Adopté)
(1 amendement identique : CE2739 )
Publié le 14 mai 2018 par : M. Peu, M. Wulfranc, M. Bruneel, Mme Bello, M. Brotherson, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Fabien Roussel, M. Serville.
I. – Après l'alinéa 35, insérer l'alinéa suivant :
« a) Au onzième alinéa, après le mot : « social », les mots : « et la compétence territoriale » et les mots « et des organismes prestataires » sont supprimés ; ».
II. – En conséquence :
1° À l'alinéa 36, substituer à la référence : « a) » la référence : « b) » ;
2° À l'alinéa 37, substituer à la référence : « b) » la référence : « c) » ;
3° À l'alinéa 39, substituer à la référence : « c) » la référence : « d) ».
Exposé sommaire :
Pour accompagner la restructuration du secteur HLM, il est proposé de faciliter les prestations entre organismes HLM afin de mutualiser les savoir-faire en supprimant la clause liant ces prestations à la compétence territoriale qui limite actuellement ces coopérations.
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