Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Texte n° 846
Amendement N° CE387 (Irrecevable)
Publié le 15 mai 2018 par : M. Mbaye, Mme Piron, M. Cédric Roussel, Mme Bureau-Bonnard, M. Marilossian, Mme Rilhac, Mme Toutut-Picard, M. Kokouendo, M. Damaisin, Mme Rossi, Mme Gomez-Bassac, M. Rebeyrotte, M. Gouttefarde.
Projet de loi N° 846 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique
Après l'article 5
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.
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