Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Texte n° 846
Amendement N° CE961 (Retiré)
Publié le 15 mai 2018 par : M. Grelier, M. Cattin, M. Hetzel, M. Reda, Mme Bazin-Malgras, M. Saddier, M. Descoeur, Mme Valentin, M. Masson, M. Bazin, M. Abad, M. Lurton, M. de Ganay, M. Fasquelle, M. Reiss.
À la fin de l'alinéa 26, substituer aux mots :
« présentant un handicap »,
les mots :
« âgées présentant un handicap ou aux personnes âgées de plus de 65 ans dont l'évaluation de l'autonomie est comprise ou inférieure à 4 ».
Exposé sommaire :
Le code de la construction et de l'habitation précise les conditions d'attribution prioritaires des logements sociaux.
Cet amendement a pour objectif d'ajouter l'attribution prioritaire aux personnes âgées qui sont en voie de perte d'autonomie au sens de la classification Gir. Il s'agit de mieux tenir compte des enjeux de maintien à domicile des personnes vieillissantes.
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