Nouveau pacte ferroviaire — Texte n° 851
Amendement N° 109 (Retiré avant séance)
Publié le 10 avril 2018 par : M. Wulfranc, M. Jumel, M. Bruneel, M. Chassaigne, M. Azerot, Mme Bello, M. Brotherson, Mme Buffet, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville.
L'article L. 121‑4 du code de la consommation est complété par un 23° ainsi rédigé :
« 23° De collecter des données personnelles lors d'une connexion sur les réseaux de communications électroniques en vue d'augmenter artificiellement les prix d'un service ou d'une prestation en ligne à l'occasion d'une connexion ultérieure. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement entend supprimer l' « IP tracking », pratique utilisée par certains sites Internet d'e-commerce, notamment de vente de billets de train, augmentant les tarifs entre plusieurs recherches et qui pousse in fine l'internaute à réaliser l'achat. Les pratiques de modulation des prix de vente, notamment en matière de transport, suscitent bien souvent incompréhension et mécontentement de la part des usagers. Au-delà d'un renforcement de la transparence sur les tarifs pratiqués, cet amendement propose d'interdire l'augmentation artificielle des prix dès lors que l'utilisateur entendra réaliser son achat à l'occasion d'une connexion ultérieure.
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