Nouveau pacte ferroviaire — Texte n° 851
Amendement N° 122 (Rejeté)
Publié le 9 avril 2018 par : M. Wulfranc, M. Jumel, M. Bruneel, M. Chassaigne, M. Azerot, Mme Bello, M. Brotherson, Mme Buffet, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 851 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour un nouveau pacte ferroviaire (n°764).
Article 2 ter (consulter les débats)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Selon ses promoteurs, l'ouverture à la concurrence doit être l'occasion de moderniser le rail et de rendre ce mode plus compétitif, d'améliorer la qualité de service et de baisser les coûts pour les usagers et les finances publiques. Ces allégations ne reposent sur aucun arguments étayés, pas davantage que celles relatives aux prétendus maux propres aux monopoles : inefficacité, mauvaise qualité de service, restriction de l'offre... En conséquence, compte tenu de l'importance des transports ferroviaires dans le quotidien de millions de Français et des enjeux de rééquilibrage des modes de transport, les auteurs de l'amendement s'opposent aux dispositions du présent article qui tire les conséquences de l'ouverture à la concurrence sur l'exercice des compétences de l'État et des Régions.
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