Nouveau pacte ferroviaire — Texte n° 851
Amendement N° 124 (Rejeté)
Publié le 9 avril 2018 par : M. Wulfranc, M. Jumel, M. Bruneel, M. Chassaigne, M. Azerot, Mme Bello, M. Brotherson, Mme Buffet, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 851 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour un nouveau pacte ferroviaire (n°764).
Article 2 ter (consulter les débats)
Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante :
« Ce contrat détermine notamment les objectifs assignés à l'entreprise en matière de qualité de service, de trajectoire financière, de développement du service public ferroviaire, d'aménagement du territoire et de réponse aux besoins de transport de la population et des acteurs économiques. »
Exposé sommaire :
Par référence aux dispositions de l'article L. 2141‑3 du code des transports, cet amendement de repli entend préciser les objectifs du contrat de service public.
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