Nouveau pacte ferroviaire — Texte n° 851
Amendement N° 126 (Rejeté)
Publié le 9 avril 2018 par : M. Wulfranc, M. Jumel, M. Bruneel, M. Chassaigne, M. Azerot, Mme Bello, M. Brotherson, Mme Buffet, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 851 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour un nouveau pacte ferroviaire (n°764).
Article 2 sexies (consulter les débats)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Dès l'annonce du projet du gouvernement, l'agence de notation Fitch a placé la note de SNCF Mobilité sous surveillance négative en vue d'une éventuelle dégradation. En cause, « le relâchement potentiel des liens de SNCF Mobilités avec l'État. » Dans ces circonstances, et compte tenu que la dette nette de SNCF Mobilités s'établit à 7,9 milliards d'euros au 31 décembre 2017, les auteurs de l'amendement alertent sur les risques qui pèsent sur l'avenir même de l'entreprise dans le cadre de l'ouverture à la concurrence. Ils proposent en conséquence la suppression du présent article.
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